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SDRM

SDRM : Qu'est-ce que c'est ?

 

La SDRM est la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs, éditeurs, réalisateurs et doubleurs sous-titreurs. 

En tant que producteur ou donneur d'ordre dans le cadre d'une reproduction mécanique de Cd, Dvd, Disque vinyle ou tout autre support enregistrable vous devez impérativement obtenir l'aval de la SDRM pour réaliser votre projet.

Cette démarche vis à rémunérer les ayants droits s'il y a lieu, mais aussi à prévenir contre le piratage.

Vous êtes donc invités à vous renseigner sur le site de la sdrm

Cette démarche ne fait pas forcément l'objet d'un coût supplémentaire. toutes les informations nécessaires sont ici

 

CONDITIONS DE L’AUTORISATION - Source SDRM

  • Votre autorisation concerne les droits de reproduction d'œuvres dans le cadre de la production d'un disque.Cette autorisation ne concerne pas notamment le droit moral, les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduction, etc. Elle ne concerne pas non plus les droits voisins du droit d’auteur.
  • Pour demander une autorisation, vous devez être majeur ou représentant légal d'un mineur ou d'une personne sous tutelle ou curatelle.

 

COMMENT OBTENIR CETTE AUTORISATION ?

Faites votre demande sur le site  https://clients.sacem.fr/autorisations   en créant un compte utilisateur ou en vous connectant à votre espace client

Important : Lors de votre commande - Nous entrons en contact avec vous pour vous indiquer les références à porter sur votre demande d'autorisation.

 

Dans le cas d'une commande de 25 à 300 exemplaires inclus:

Indiquez "vous-même" dans le champ donneur d'ordre de la demande.

Pour le champ fabricant : "Studios7emeCiel" - 9 Rue d'Estienne d'Orves -92130 Issy-les-Moulineaux

Dans Le cas d'une commande de 500 exemplaires ou plus :

indiquez Studios7emeCiel dans le champ donneur d'Ordre, et le champ fabricant vous sera communiqué par nos soins, en fonction du produit et de la configuration choisie.

Dans tous les cas de figure :

Le champ "réference" : est à définir par vous même et devra être porté sur le visuel. C'est une donnée demandée à des fins d'archivage.

le champ code barre ou EAN13 : est facultatif et vous concerne si vous avez l'intention de mettre votre CD en vente par le biais d'un distributeur ou de points de vente utilisant les codes barres.

Si vous avez déjà fait votre demande d'autorisation:

Joignez-nous simplement le numéro de demande dans le champ texte de votre commande ou en commentaire, accompagné du numéro de référence de votre disque.

 

Source SDRM :

  1. Remplissez votre demande d’autorisation en ligne. Vous devrez, lors de votre première demande, créer votre compte producteur OPO (Œuvre par Œuvre). Vous devrez renseigner la liste des œuvres que vous souhaitez reproduire.Dès que vous aurez enregistré votre demande d'autorisation et validé les conditions générales, vous obtiendrez un numéro de demande.
  2. La SDRM vérifie l'appartenance des œuvres aux répertoires qu'elle représente et vous communique, sur votre compte en ligne, un devis pour autorisation, indiquant le montant des droits que vous devrez payer.
  3. Payez les droits d’auteurs auprès de la SDRM, soit:
    • par carte bleue, à partir de votre compte producteur OPO en ligne ;
    • par virement en utilisant le RIB SDRM qui se trouve sur l'aide en ligne ;
    • par chèque, libellé à l’ordre de la SDRM, à adresser à : SDRM (OPO) 225, avenue Charles de Gaulle 92528 Neuilly-sur-Seine cedex ; En indiquant au dos du chèque le(s) numéro(s) de demande(s) ;
    • par espèces, sur place en nos locaux à Neuilly-sur-Seine, si la somme ne dépasse pas 1 100 € TTC.
  4. La confirmation de votre autorisation vous sera envoyée par email à réception de votre paiement par la SDRM. Vous recevrez par la suite une note de débit acquittée, tenant lieu de facture.
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